Dernière mise à jour : 09/05/2026  

Applicables à compter du 01/08/2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Draw Company LLC et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de formations numériques et services associés. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En utilisant ce site, vous acceptez également nos Mentions légales et notre Politique de confidentialité.

2. Informations sur la société

Nom de l’entreprise : Draw Company LLC
Adresse : 30 N Gould St, Sheridan, WY 82801, USA
Numéro d’enregistrement (Wyoming) : 2025-001696686
E-mail : contact@drawskool.com

Draw Skool est une entité opérée par Draw Company LLC. Les paiements effectués via ce site sont traités par Draw Company LLC (Wyoming, USA), société mère et entité légale responsable de Draw Skool.

3. Produits et services

Les produits comprennent :
- Formations numériques dans le domaine artistique et créatif (tatouage, arts visuels, design, métiers artistiques)
- Programmes d’accompagnement et de mentorat optionnels
- Accès à des contenus numériques via un espace en ligne dédié

Les détails, y compris les tarifs, sont indiqués sur la page de vente au moment de la commande.

4. Prix et devise

Les prix sont affichés dans la devise sélectionnée lors de la commande.

Les prix affichés correspondent au montant total dû par le client au moment de l’achat.

Selon la situation géographique du client et la législation applicable, certaines taxes pourront être applicables et ajoutées au moment du paiement, lorsque requis.

La conversion en devise locale est gérée automatiquement par notre prestataire de paiement.

5. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués :

- par carte bancaire via Stripe

- par PayPal

- par Apple Pay ou Link by Stripe (si disponibles sur l’appareil utilisé)

Selon l’offre choisie, le paiement peut être réalisé :

- en une fois

- en plusieurs échéances (paiement fractionné)

- ou, le cas échéant, sous forme d’abonnement reconduit automatiquement

Lorsque le client choisit un paiement fractionné, il autorise expressément le prélèvement automatique des échéances prévues jusqu’au paiement complet du prix.

Lorsque le client choisit une offre par abonnement, les prélèvements sont effectués automatiquement à la fréquence indiquée lors de la commande, jusqu’à résiliation par le client ou suppression de l’offre.

Lorsqu’un client choisit un paiement en plusieurs échéances, ce fractionnement constitue une facilité de paiement et non un abonnement sans engagement.

Le client reste donc engagé sur l’intégralité du montant prévu lors de la commande.

L’arrêt volontaire du programme, la non-utilisation des services, l’absence de participation aux sessions ou l’interruption de l’accompagnement par le client ne suspendent ni n’annulent les échéances restantes dues, sauf accord commercial exceptionnel accordé par Draw Company LLC.

6. Abonnements et résiliation

Certaines offres pourront, le cas échéant, être proposées sous forme d’abonnement.

Dans ce cas, l’abonnement est reconduit automatiquement à la fréquence précisée lors de la commande, jusqu’à résiliation par le client.

Le client peut mettre fin à son abonnement selon les modalités indiquées sur la page de commande ou dans son espace personnel. La résiliation prend effet à la prochaine échéance de facturation. Aucun remboursement n’est prévu pour les périodes déjà facturées, sauf disposition impérative contraire.

7. Retard ou défaut de paiement

En cas d’échec de prélèvement ou de non-paiement d’une échéance, Draw Company LLC pourra tenter un nouveau prélèvement automatique.

À défaut de régularisation, l’accès à tout ou partie des contenus, services, accompagnements ou avantages liés au programme pourra être suspendu ou résilié jusqu’au paiement complet des sommes dues.

En cas de paiement fractionné, le client reste engagé sur l’intégralité des échéances prévues lors de la commande.

8. Livraison des produits

L’accès aux formations est fourni immédiatement après confirmation du paiement. Les contenus sont livrés sous forme numérique via un espace en ligne sécurisé.

9. Accompagnements optionnels

Des programmes d’accompagnement personnalisés peuvent être proposés. Les modalités (nombre de sessions, durée, tarifs) sont précisées lors de la commande.

9 bis. Programmes sur candidature – Programme Fondateur

Certains programmes proposés par Draw Skool, notamment le Programme Fondateur, sont accessibles uniquement sur candidature préalable et reposent sur un accompagnement personnalisé et individualisé.

10. Clause résolutoire

En cas de manquement grave du client (fraude, non-paiement répété), Draw Company LLC pourra suspendre ou résilier l’accès à la formation sans remboursement.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (vidéos, documents, supports de formation) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

12. Limitation de responsabilité

Draw Company LLC ne peut être tenue responsable si le client ne met pas en œuvre les enseignements dispensés. Les résultats dépendent de l’implication personnelle de chaque apprenant.

13. Force majeure

Draw Company LLC ne saurait être tenue responsable en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de ses obligations.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises aux lois de l’État du Wyoming (USA). Tout litige sera soumis à la juridiction compétente de cet État, après tentative de résolution amiable.

15. Âge minimal

L’achat de formations est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. En validant son achat, le client reconnaît et déclare avoir au moins 18 ans. Toute commande passée constitue une attestation sur l’honneur de majorité.

16. Bonus et avantages promotionnels

Draw Company LLC peut, à sa discrétion, proposer des bonus ou avantages liés à certaines formations. Ces offres peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis et ne constituent pas une obligation contractuelle.

17. Remboursement et droit de rétractation

Les programmes commercialisés par Draw Company LLC peuvent inclure :

● un accès immédiat à des contenus numériques fournis en ligne ;
● ainsi que, selon les offres, un accompagnement personnalisé, du mentorat, du coaching ou des services exécutés sur rendez-vous.

En validant sa commande et en demandant l’accès immédiat au contenu numérique, le client consent expressément au commencement immédiat de l’exécution et reconnaît perdre son droit de rétractation concernant le contenu numérique accessible immédiatement, conformément à la réglementation applicable.

L’accès à la formation numérique est fourni automatiquement après confirmation du paiement.

Toutefois, Draw Company LLC peut accorder, à titre commercial et sans obligation, un remboursement dans un délai de 30 jours suivant l’achat, uniquement si :

● moins de 20 % du contenu de la formation a été consommé ;
● et qu’aucune phase d’accompagnement personnalisé n’a encore été engagée.

L’accompagnement personnalisé est considéré comme engagé dès la première des situations suivantes :

● réception et analyse du formulaire stratégique du client ;
● planification d’une session d’onboarding ou de coaching ;
● création de documents, plans, stratégies ou recommandations personnalisées ;
● démarrage de toute analyse individualisée du dossier du client ;
● ou réalisation de toute prestation de mentorat, coaching ou suivi personnalisé.

Une fois cette phase engagée, les prestations d’accompagnement, mentorat, coaching ou suivi personnalisé sont considérées comme commencées et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement, sauf décision commerciale exceptionnelle de Draw Company LLC ou mention contraire explicitement précisée sur la page de commande.

La présente Politique de Confidentialité explique comment Draw Company LLC collecte, utilise et protège les informations personnelles des utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de ses services en ligne, incluant les formations numériques et les plateformes de paiement associées. Cette politique s’applique à l’international et prend en compte les réglementations applicables dans le pays de résidence de chaque utilisateur, y compris les lois majeures telles que le RGPD (Europe) et le CCPA (Californie, USA).

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :
Draw Company LLC
Adresse : 30 N Gould St, Sheridan, WY 82801, USA
E-mail : contact@drawskool.com

2. Données collectées

Les données collectées peuvent inclure :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Informations de paiement (gérées de manière sécurisée par Stripe, PayPal ou toute autre passerelle de paiement utilisée)
- Historique des commandes et interactions avec nos services

3. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :
- Fournir les services et formations achetés
- Gérer la facturation et les paiements
- Communiquer avec les clients (emails, support)
- Respecter nos obligations légales et fiscales

4. Partage des données

Les données peuvent être partagées avec :
- Nos prestataires de services de paiement (Stripe, PayPal ou toute autre passerelle utilisée pour traiter les transactions)
- Nos plateformes d’hébergement et de diffusion de contenu (actuellement Systeme.io ou toute autre plateforme équivalente que nous pourrions utiliser)
- Nos prestataires techniques et partenaires nécessaires à la fourniture des services (ex. : hébergeurs, outils de messagerie, CRM)
- Les autorités légales si la loi l’exige

Certains prestataires peuvent être situés hors du pays de l’utilisateur. Dans ce cas, nous veillons à ce qu’ils offrent des garanties suffisantes de protection des données (clauses contractuelles types, conformité aux réglementations locales).

5. Conservation des données

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services, respecter nos obligations légales et gérer d’éventuels litiges.

6. Droits des utilisateurs

Conformément aux réglementations applicables, les utilisateurs peuvent demander :
- L’accès à leurs données personnelles
- La rectification ou la suppression de leurs données
- La limitation ou l’opposition au traitement de leurs données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@drawskool.com

7. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.

8. Transfert international des données

Étant donné que Draw Company LLC est basée aux États-Unis, les données peuvent être transférées et traitées en dehors du pays de l’utilisateur. Nous veillons à ce que ces transferts soient conformes aux réglementations locales applicables.

9. Utilisation des cookies

Notre site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience et faciliter l’accès à certains services (ex. : connexion automatique, mémorisation des préférences). Les utilisateurs peuvent gérer ou désactiver les cookies depuis les paramètres de leur navigateur.

10. Lien avec les CGV et mentions légales

En utilisant nos services, vous acceptez également nos Conditions Générales de Vente et nos Mentions Légales, accessibles sur notre site.

11. Mise à jour de la politique

Draw Company LLC se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour.